IMPÔTS-Des mesures pour les entreprises en difficulté

Vous avez des problèmes de remboursement de vos impôts et taxes ? Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement peuvent solliciter, jusqu’au 30 avril, selon les cas : un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ou bien une remise d’impôt (sur l’impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. La remise doit par exemple être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une impossibilité de payer. Pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent bénéficier d’un étalement ou d’une remise, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à leur disposition un formulaire de demande qu’elles doivent ensuite adresser à leur service des impôts des entreprises : Vous le trouverez sur le site impots.gouv.fr/entreprise.

Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts

Les Direction départementale des finances publiques (DDFIP) traitent avec rapidité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » qui en font la demande. Pour cela, rendezvous sur impots.gouv.fr/portail/professionnel.

Reporter vos échéances de cotisations sociales

Jusqu’au 30 avril, vous pouvez demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars, ainsi que pour celles du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.