ASD GROUP – Quick Fixes, E-commerce Brexit : faites le point sur votre activité à l’international

Spécialiste des échanges intracommunautaires et des solutions douanières, fiscales et sociales, ASD Group, basé à Sophia Antipolis, rappelle quelques règles et fait le point sur tous les sujets d’actualité pour votre activité internationale.

Simplification applicable aux Call-Off Stocks

Première mesure : un mécanisme de simplification pour les Call-Off Stocks : la situation dans laquelle un fournisseur place des biens dans les locaux de son client qui se trouve dans un autre Etat membre. Les marchandises ne deviennent la propriété du client qu’au moment où ce dernier les revend lui-même à un sous-acquéreur.

Rattachement du transport dans les transactions en chaine

Le seconde mesure concerne le rattachement du transport dans les transactions en chaine : lorsqu’un bien fait l’objet de plusieurs livraisons successives ne donnant lieu qu’à un seul transport intracommunautaire. Dans ce cas-là, une seule d’entre elles peut bénéficier de l’exonération de TVA. Afin de déterminer laquelle est exonérée, il faut au préalable déterminer à quelle livraison le transport doit être rattaché. La solution proposée indique que le transport devra être rattaché à la livraison réalisée pour l’entreprise qui s’en charge. Par exception, le transport serait rattaché à la livraison réalisée par l’entreprise qui s’en charge, si elle communique à son fournisseur son numéro de TVA dans l’État membre de départ. Toutes les autres transactions de la chaîne seraient considérées comme des livraisons locales. Une mauvaise interprétation des textes et c’est 20 % du chiffre d’affaires qui s’envolent (la TVA). Un audit par les experts d’ASD est inéluctable dans ce type d’opération.

Renforcement des conditions d’exonérations des livraisons intracommunautaires

La troisième mesure concerne le renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires.

La nouvelle mesure prévoit que la détention par l’acheteur d’un numéro de TVA enregistré dans la base VIES est une condition de fond pour que le fournisseur puisse bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires. Ainsi, la vérification systématique par le fournisseur du numéro de TVA de l’acheteur sur la base VIES doit dès à présent devenir un réflexe.